Conditions générales de Service

(Dernière version en date du 02/05/2017)

Préambule :

Les présentes sont conclues entre :

- L'association "AFAE Association Française des Arts Énergétiques", association 1901 élisant domicile 261 Village SUD, 31370 SAJAS, enregistrée à la préfecture de Haute-Garonne
sous l'identification R.N.A. : W311004139,

- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans les prestations fournies par l'association "AFAE Association Française des Arts Énergétiques", ci-après nommé le Client 

 

ARTICLE 1 :

OBJET:

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de AFAE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles AFAE s'engage avec le Client.Les prestations offertes par AFAE à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service. 

 

ARTICLE 2 :

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION AFAE

L’association AFAE s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. L’association AFAE ne répond que d'une obligation de moyen. Il est proposé au terme du présent contrat, appelé "adhésion à l’association AFAE ", contrat réservé à toute personne proposant des sessions de formation ou d’information sur la pratique des arts énergétiques, les services suivants :- Location d’une salle pouvant être utilisée pour les formations jusqu’à 10 personnes. Aucun matériel spécifique n’est fourni par AFAE. - Réalisation d'une page internet personnelle, hébergée sur le site formation-afae.com, décrivant l'activité professionnelle en art énergétique du client, et mettant en liens url, le cas échéant, avec son ou ses sites professionnels.- Référencement sur Google de la page internet réalisée.- Support technique en jours ouvrés, via la plateforme "contact" du site formation-afae.com. 

 

ARTICLE 3 :

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.L’association AFAE recommande au Client de lire la charte de qualité accessible sur le site formation-afae.com et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. L’association AFAE dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de l’association AFAE. Le Client est également responsable de son activité professionnelle et des obligations qui en découlent auprès des institutions administratives et financières.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. 

 

ARTICLE 4 :

ASSISTANCE TECHNIQUE

L’association AFAE met à la disposition du Client un ensemble d'informations lui permettant de communiquer via le site internet :

 

ARTICLE 5 :

EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

5.1. Création du compte client

Pour toute demande d'inscription à un stage pratique proposé par AFAE ou par un adhérant via le site , il sera proposé de verser le paiement par chèque à l'ordre du de l’Association AFAE, par virement bancaire ou par validation en ligne d'un lien paiement représentant le paiement.

5.2 Confirmation de la commande

L’association AFAE accuse réception sous 48 heures de la validation d'inscription, par courrier électronique, et l’informe de prise en compte de l'inscription au stage pratique concerné.

5.3. Tarif

ADHESION A L’ASSOCIATION AFAE

L’adhésion à l’association AFAE est de 120 € par an payable par chèque ou par virement à l’association AFAE. Dans le cas d’un paiement en ligne via un lien de paiement celui-ci pourra être effectué via un paiement récurrent mensuel sur une année, soit 10€ par mois.

INSCRIPTION A UNE FORMATION

Le coût de la formation dépend de la formation proposée, de la durée et de l’exécution de celle-ci. Le versement d’arrhes sera demandé pour valider l’inscription à une formation. Les arrhes ne seront pas remboursées dans le cas où la personne ne pourrait assister à la formation. 

 

ARTICLE 6 :

RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

6.1.Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par l’association AFAE, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. 

6.2.En cas de non respect de la charte de qualité par le client, l’association AFAE peut résilier le contrat à tout moment de plein droit et sans indemnité le contrat. 

6.3.En cas de résiliation, tant par le client que par l’association AFAE, le client ne pourra plus utiliser l'image ni la communication via l’association AFAE. 

Téléchargez le formulaire de rétractation en cliquant çi-dessous :Formulaire de rétractation 

 

ARTICLE 7 :

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, le Client est informé que l’association AFAE collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers.L’association AFAE pourra cependant transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel en remplissant le formulaire contact du site formation-afae.com ou encore par courrier postal à l’adresse : Association AFAE, 261 Village SUD, 31370 SAJA - France. 

 

ARTICLE 8 :

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation d'inscription par l’association AFAE.Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit. 

 

ARTICLE 9 :

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.